这一“积极歧视”政策（在美国叫affirmative action）启示最终在校方和各方面的努力下得到了议会的支持。在议会通过的一项法律中取消了相关内容。
这是我转发给一位美国记者的我校校长致全体师生的公开信，里面对这一政策的背景与经历有一个比较完整地介绍。
From: Richard DESCOINGS
> Sent: Friday, February 25, 2005 4:37 PM
> To: tous les étudianants et enseignants des Sciences Po
> Subject: CEP : retrait amendement
>
> A l'attention des élèves, des enseignants, des chercheurs et des
> salariés de Sciences Po
>
> Comme je vous l'indiquais lors d'un précédent message, l'Assemblée
> Nationale avait adopté le jeudi 17 février un amendement au projet de
> loi sur l'école qui menaçait la sécurité juridique des procédures de
> recrutement d'élèves provenant de lycées avec lesquels Sciences Po a
> passé une convention spécifique (Conventions Education prioritaire). A
> la demande de François Fillon, ministre de l'Education nationale, de
> l'enseignement supérieur et de la recherche, l'amendement adopté a
> fait l'objet d'une seconde délibération à la fin de la discussion du
> projet de loi. Egalement à la demande du Ministre, la disposition
> législative adoptée a été retirée du texte par les députés le vendredi 18 février.
>
> Rappelons que la disposition qui avait été adoptée sur la proposition de M.
> Dominique Tian, député des Bouches-du-Rhône, prévoyait notamment que :
> « chacune des procédures d'admission dans un établissement supérieur
> visé au livre VII [du Code de l'Education] est ouverte à tous les
> individus remplissant les conditions d'âge ou d'expérience
> professionnelle requises, titulaires des titres ou diplômes exigés ou
> satisfaisant aux critères d'expérience professionnelle admis en
> équivalence ». Sciences Po faisant partie des établissements cités au
> livre VII du Code de l'Education, cette disposition semblait nous concerner directement.
>
> Or, cette disposition à caractère général interdisait que des
> établissements d'enseignement supérieur puissent organiser des
> procédures spécifiquement réservées à telle ou telle catégorie de
> bacheliers. Les conventions susceptibles d'être passées avec des
> lycées ne pouvaient plus avoir pour objet de définir une voie d'accès
> spécifique, mais seulement d'aider les lycéens à la préparation de
> procédures de recrutement identiques pour tous les titulaires du
> baccalauréat, qu'ils viennent de grands lycées prestigieux ou
> d'établissements classés en ZEP. En termes juridiques, c'est la
> traduction du thème bien connu du « concours unique » et l'interdiction d'y déroger au nom d'une conception formelle de l'égalité.
>
> Certes, cette disposition ne mentionnait pas le cas particulier des
> conventions passées par Sciences Po avec quelque 23 lycées classés en ZEP.
> Tout le sujet a donc été de déterminer si cette absence de mention
> permettait, à soi seule, de laisser le cas particulier de Sciences Po
> en dehors de l'interdiction nouvellement édictée.
>
> M. Dominique Tian m'a écrit, après l'adoption de son amendement, pour
> m'expliquer qu'à son sens, Sciences Po n'était nullement visé puisque
> l'article 621-3 (résultant d'une loi adoptée par le Parlement en
> juillet
> 2001) dispose que : « le Conseil de direction de l'Institut d'études
> politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du
> troisième alinéa de l'article L. 612-3, les conditions et modalités
> d'admission aux formations propres à l'Institut ainsi que
> l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. Il
> peut adopter des procédures d'admission comportant notamment des
> modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié
> parmi l'ensemble des élèves de l'enseignement du second degré. Les
> procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de
> conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire
> ou supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement
> par l'Institut de leurs élèves ou étud iants ».
>
> Ce propos est rassurant quant à l'intention de M. Tian et à celle du
> législateur. On peut cependant, et à tout le moins observer que la
> disposition adoptée interdisait toute extension de la procédure
> imaginée et mise en œuvre par Sciences Po au moment même où le Conseil
> d'administration de l'IEP de Lille venait de décider justement de
> s'approprier exactement le même dispositif de recrutement pour des lycées ZEP du Nord-Pas-de-Calais.
>
> Mais surtout, la loi est la loi et, une fois votée, elle échappe aux
> intentions de ses auteurs pour donner lieu à application, et, si
> besoin est, à interprétation par les juges – administratifs en
> l'occurrence. Certes les juges, en cas de doute sur l'interprétation
> de la volonté du législateur, ont recours aux travaux parlementaires.
> Encore faut-il, pour qu'ils se retrouvent dans cette situation, que la
> loi donne lieu à plusieurs interprétations possibles – ce qui n'est
> jamais souhaitable. Et que l'intention du législateur soit limpide –
> ce qui est un peu contradictoire avec le point précédent.
>
> Qu'en était-il pour l'amendement adopté ?
>
> La règle nouvelle devait s'appliquer à tous les établissements
> d'enseignement supérieur mentionnés au titre VII du Code de
> l'éducation. Or, comme rappelé ci-dessus, l'IEP de Paris figure parmi
> les établissements mentionnés dans ce titre. A priori, la règle
> nouvelle s'appliquait donc aux procédures de recrutement de Sciences
> Po, et plus particulièrement à la procédure de sélection des élèves
> provenant des lycées avec lesquels Sciences Po a passé des conventions
> éducation prioritaire (CEP), rendant celle-ci contraire à la loi.
>
> Pour soutenir l'inverse, il faut prendre appui sur la disposition
> particulière de l'article 621-3 mentionné plus haut. On entre alors
> dans des débats juridiques classiques, d'une part, sur l'applicabilité
> comparée des lois générales (en l'occurrence l'amendement proposé par
> M. Tian) et des lois spéciales (en l'occurrence l'article 621-3 du
> Code de l'éducation), d'autre part, sur l'application dans le temps de
> la loi ancienne et de la loi nouvelle. La loi spéciale ancienne
> concernant l'expérimentation menée à Sciences Po pouvait-elle l'emporter sur la loi générale nouvelle ?
>
> Est-ce là querelle d'experts ? Non, car les difficultés
> d'interprétation du nouveau dispositif législatif, s'il avait été
> définitivement adopté, aurait entraîné une longue période
> d'instabilité juridique, c'est-à-dire d'insécurité juridique. Chacun
> sait que toutes les dispositions adoptées par le Conseil de direction
> concernant les conventions ZEP ont systématiquement été attaquées
> devant les juridictions administratives par l'une des organisations
> syndicales étudiantes, l'UNI, au nom de la défense du concours unique.
> L'adoption définitive de la nouvelle disposition législative aurait
> évidemment rouvert le contentieux, avec ses trois étapes : saisine du
> Tribunal administratif de Paris, puis appel à la Cour administrative
> puis recours en cassation auprès du Conseil d'Etat. Même si le Conseil
> d'Etat en était un jour venu à valider la légalité de la procédure de
> recrutement mis en œuvre à Sciences Po malgré la disposition nouvelle,
> rien n'aurait pu réparer les inquiétudes des él èves en cours de
> scolarité, les doutes des futurs candidats aux épreuves de sélection,
> le retours des polémiques et insinuations orchestrées ces dernières années.
>
> Au demeurant, les conditions d'adoption de l'amendement déposé par
> M.Tian conduisaient à s'interroger. A l'origine, un deuxième
> amendement prévoyait explicitement que la procédure initiée par
> Sciences Po était soumise à la règle générale posée par le premier des
> deux amendements. Ce second amendement a finalement été retiré avant
> la discussion en séance plénière de l'Assemblée. Mais l'intention
> était bien là. Le retrait du second amendement signifiait-il
> juridiquement que Sciences Po n'était pas soumis à la règle nouvelle ?
> Ou bien qu'il était tout simplement superfétatoire et signait un peu trop visiblement le véritable enjeu de la décision parlementaire ?
>
> C'est pour sortir de ces incertitudes juridiques et des doutes qui en
> seraient nés que François Fillon a bien voulu demander une seconde
> délibération à l'Assemblée nationale et a demandé à celle-ci de
> retirer l'amendement qu'elle avait adopté sur la proposition de M.Tian.
>
> Au nom de la communauté académique de Sciences Po, je remercie
> l'Assemblée nationale et le Ministre de l'Education nationale, de
> l'enseignement supérieur et de la recherche d'avoir entendu et compris
> les craintes exprimées par les autorités de Sciences Po, René Rémond
> et Michel Pébereau s'étant joints à moi pour expliquer les
> conséquences de l'adoption d'un amendement techniquement rédigé de
> telle sorte qu'il plaçait l'expérience pionnière de Sciences Po en situation d'extrême fragilité.
>
> Ma profonde reconnaissance va au Président de la République, au
> Premier Ministre et au Ministre de l'Intérieur qui ont réaffirmé la
> semaine passée leur attachement personnel à la politique de
> diversification de son recrutement menée par Sciences Po et leur
> volonté institutionnelle de défendre la sécurité juridique de la procédure employée.
>
> Dans une lettre qu'il m'a adressée cette semaine, le Président de la
> République « salue tout particulièrement le travail accompli depuis
> cinq ans avec les conventions d'éducation prioritaire : en s'ouvrant
> aux lycéens des zones sensibles, en apportant la preuve qu'ils peuvent
> faire jeu égal avec ses meilleurs éléments, Sciences Po donne
> l'exemple de ce que doit être une politique active en faveur de
> l'égalité des chances. Votre Institut prend ainsi toute sa part dans
> une dynamique républicaine qui conduit les grandes écoles, mais aussi
> les entreprises et l'ensemble de nos concitoyens à se montrer plus
> attentifs à la diversité des compétences et des talents de notre
> société. »
>
> Ma reconnaissance va également à deux personnalités politiques qui,
> alors qu'elles étaient dans l'opposition parlementaire en 2001, quand
> Jack Lang, au nom du gouvernement dirigé par Lionel Jospin, avait
> proposé et défendu le dispositif législatif devenu l'article 623-1 du
> Code de l'éducation, soutinrent immédiatement le projet de Sciences Po
> : Xavier Darcos et Nicolas Sarkozy. Ils n'ont pas ménagé leur peine
> pour préserver une initiative qui a fait bouger les lignes politiques
> et intellectuelles sur le rôle des grandes écoles dans la défense de la cohésion sociale et nationale.
