iris0921

A\    livraison à soi même 中TVA征收条件是什么呢?  
笔记摘要<Les conditions d’imposition dans la livraison à soi même varient selon qu’on est en présence d’un prélèvement sur les stocks de l’entreprise ou de l’utilisation par elle des biens qu’elle a elle même produite ou de la réalisation de prestation de service à soi-même>

我所理解的livraison à soi même是消费者和供应商是同一人, 比如我们在面包店买面包, 所收费用中已经包含TVA, 但是如果店住本人消费本店的面包, 就是免费的, SANS TVA, 不知道这里的 免TVA是否属于正常规定的免除范围, 难道店主已经偷税漏税了? 应该不是, 是不是我想多了

   livraison à soi même 中三个情况I,II,III

   I>  Le régime des prélèvements ou l’autoconsommation  自动消费?,  还是有两中可能<如果是私人需要则免TVA. 如果用于企业储备则不免>?? 对么
           a)Les prélèvements portent sur des stocks企业储备?   如果用于企业中第三人消费,  比如内部职员, 则TVA, 如果企业主私人消费则免TVA, 如果干脆就用于企业则,,,,,,按比例减免? 如果属于提供的样货, 30欧以下免TVA?
           b) Les prélèvement portent sur des immobilisations.不动产?  因为折旧的存在通常减税但不免?

    II> L’auto fabrication d’immobilisation自己制造不动产, 多别扭,  绝对TVA?

    III> Les prestations de service à soi-même  以前不收TVA, 现在,,,,,,,要同时满足俩条件就收?Première condition, il faut que la prestation de service en question soit rendue pour des besoins autres que ceux de l’entreprise. 企业以外的需要?  是指谁, 员工?业主?    Seconde condition, il faut que la TVA sur les éléments utilisés pour réaliser cette prestation ait été totalement ou partiellement déductibles par l’entreprise. 这是什么

龙行天下

看来我有必要对楼主提供的税法笔记来个全面熟悉才行，你们老师的方向跟我们的大不一样啊，你提到的这些我都没接触过。

我现在试着从字面上跟你一起理解（不过，估计你提完问题就跑去睡觉了，专等着明天早晨睁开眼看到答案的那时间）——

autofabrication - 自产
autoconsommation - 自销

第III个你是不是正好理解反了？不是“本来不收”，而是本来要收，但符合这两个条件就可以不收……（未完待续……）

iris0921

每个学校至每个教授都会按自己的方向讲课,  一般都会集中在几个方面, 不然就chap个没完咯
不过对我们学生也有好处, 不必面面俱到,
前面也有皮蛋华MM提供的章节,  相信应该是另一教授的版本,
不过对于我目前来说还是老老实实跟着老师的方向走,
知识是重点, 不过,,, 考试是重中之重啊

谢谢龙大侠百忙之中抽空指点, 也祝你找工作顺利_

皮蛋华

iris0921,

就像你说的，每个教授都有自己的授课方式。以下的回答是 我根据你贴出的笔记和我的记忆给出的。如果你不介意的话，可不可以上传一份你的笔记，需要看到上下文才能给出比较准确的解释。

另，龙斑竹解释的很对，是原来就征收TVA，当同时满足了2个你列出的条件就可以根据Droit  a dedcution进行减免。

Seconde condition, il faut que la TVA sur les éléments utilisés pour réaliser cette prestation ait été totalement ou partiellement déductibles par l’entreprise. 这是什么?

这个就是说那些用于构成prestation 的elements, 必须是属于可以进行TVA减免。
有些elements 是不能执行TVA 的减免的。如：activité exonérée

iris0921

相关笔记如下.

III – Les prestations de service à soi-même.
Pendant très longtemps, les prestations de service à soi-même n’étaient pas soumises à TVA. La position de l’administration fiscale a été censuré par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Alitalia. Finalement, elle a due se résigner pour éviter les consommations de services en franchise de taxe, à soumettre à la TVA les livraisons à soi-même de prestations de service. Aujourd’hui, l’article 257-8 CGI qui définit la prestation de services à soi-même comme l’opération par laquelle une personne obtient une prestation de service à partir de biens, d’éléments ou de moyens qui lui appartiennent. Qu’elles fassent où non appel à des tiers pour l’élaboration de cette prestation.
Ces opérations de prestation de service à soi-même sont taxables que sous deux conditions cumulatives :
→ Première condition, il faut que la prestation de service en question soit rendue pour des besoins autres que ceux de l’entreprise. A contrario, les prestations internes à l’entreprise ne sont jamais soumises à TVA.
→ Seconde condition, il faut que la TVA sur les éléments utilisés pour réaliser cette prestation ait été totalement ou partiellement déductibles par l’entreprise. Exemple, une entreprise dont l‘activité est la location de bateaux de plaisance, location de bien meuble corporel = prestation de servie. Au moment de l’achat du bateau, la TVA est déductible. C’est une immobilisation. Le chef d’entreprise utilise à des fins personnels pendant ses vacances un bateau de son entreprise et des marins. Si ce chef d’entreprise avait été voir n’importe quelle autre société de location il aurait du payer la TVA qu’il n’aurait pas pu déduire en tant que consommateur final. Pour éviter ce genre d’avantage, on considère que l’utilisation privative d’un bien de l’entreprise est une livraison à soi même de prestation de service soumis à TVA et dû par l’entreprise. Cette TVA n’ouvre jamais droit à déduction pour l’entreprise. L’assiette de la TVA (base imposable) est le prix de revient du service rendu qui est égal à la valeur hors taxe des biens et services utilisés pour réaliser la prestation et on va décompter une quote part des amortissement de l’immobilisation en cause.

我先自己说一顿,  请指教,   

关于劳务提供的自我反馈中是否征收TVA,  很久很九以前曾经是不收的, ,  后来,,,,,就开始收了, 但要满足两个条件才收.  第一, 该劳务提供必须基于企业外需要, 反之, 内部服务从不收TVA, (这里我不明白, 什么叫des besoins autres que ceux de l’entreprise, 既然是企业之外别的需要, 还怎么能称为 à soi-même)   
第二, 该TVA 中相关因素已经被部分或全部扣除, 这个我觉得很混扰视听, 得先有TVA 才能判断是否有扣除,,  他居然能用déduction, 反推出TVA,    此处有例.  一个企业,业务之一是出租游船,  出租业务属于prestations de service , 如果是买游船, TVA可扣减, 企业主用企业的游船出海, 还被同行看到, 于是TVA, 且无扣减,  至于计算TVA 的基数assiette, 则为服务费

iris0921

两个条件必须同时满足

皮蛋华

Iris,

你的第一个问题可以这样理解, prestation 最终的besoins是entreprise本身的需求，那么是没有TVA的(例如,市场部转了一笔预算给采购部,这笔预算是不需要交纳TVA的。)
关于你提到的besoins不是entreprise本身的需求的时候为什么还要用prestation à soi même, 从这里可以看出你对prestation à soi même的定义没有很好的理解透彻.

l’article 257-8 CGI qui définit la prestation de services à soi-même comme l’opération par laquelle une personne obtient une prestation de service à partir de biens, d’éléments ou de moyens qui lui appartiennent. Qu’elles fassent où non appel à des tiers pour l’élaboration de cette prestation.

以上的定义中并没有指出operations必须是基于entreprise本身的besoins。相反的，定义只是指出了只要是那些能够构成prestation de services 的biens, elements, moyens是属于公司的就可以了。所以由此看出à soi même这里针对的不是besoins，而是那些biens, elements, moyens。

你的第二个问题，是大多数学法律的中国学生都会遇到的问题。当初我在校的时候也为此伤了不少脑筋。

il faut que la TVA sur les éléments utilisés pour réaliser cette prestation ait été totalement ou partiellement déductibles par l’entreprise.

你要注意这里用的是形容词deductible 而不是过去分词deduite. 前者的中文意思是‘可征收的’后者是过去分词作形容词，表被动或是动作已经完成的意思，译成中文是‘已征收了’。所以第二个condition，应该这样理解，‘那些被用于构成prestations 的因素必须是具有可以全部或部分的可征收TVA的属性的。

如果你已经学到droit de la consommation, 那么在学prix这一章的时候也会遇到相似的情况(déterminé 和 déterminable). 这两个词的区别我就留给你自己理解了.

以上只是我自己个人的理解，有疏漏和不足之处，敬请大家指正。

皮蛋华

[ 本帖最后由 皮蛋华 于 2006-12-8 04:20 编辑 ]

iris0921

谢谢皮美美的指教

第一个问题,   关于à soi-même,  有双重的意思, 除了''prestation de services 的biens, elements, moyens是属于公司''  同时该'prestation de services 还是该公司获利( 比如市场部转了一笔预算给采购部,这笔预算是不需要交纳TVA的, 这个服务是公司自己提供然后公司自己获得服务),  如果仅仅是''prestation de services 的biens, elements, moyens是属于公司''  则任何一项''prestation de services 的biens, elements, moyens都属于某一家公司'', 失去了单独提出来的意义   

定义l’article 257-8 CGI qui définit la prestation de services à soi-même comme l’opération par laquelle une personne obtient une prestation de service à partir de biens, d’éléments ou de moyens qui lui appartiennent. Qu’elles fassent où non appel à des tiers pour l’élaboration de cette prestation.

定义并不只是指出了只要是那些能够构成prestation de services 的biens, elements, moyens是属于公司的就可以了, 同时une personne obtient une prestation de service,  也是他本人(公司)获得该项服务

所以我想问的是, 如果这个服务不是提供给企业自己本身的,  比如是另一个公司或个人获得了该服务, 那就不应该是 prestation de services à soi même 了, 就是普通意义上的prestqtion de service ,在第一个条件里面的pour des besoins autres que ceux de l’entreprise,  相对于后面的les prestations internes à l’entreprise 的确切的定义, 有实例解释最好,   偶比较笨  

第二个问题,  就是关于第二个条件的理解,  前后你作出了两个解释  1 这个就是说那些用于构成prestation 的elements, 必须是属于可以进行TVA减免。2  那些被用于构成prestations 的因素必须是具有可以全部或部分的可征收TVA的属性的,            而TVA deductible 的意思可扣减的TVA, 而不是可征收的TVA, 程序上来说是可扣减的TVA是在税前扣的, 这是相对于税后偿还的TVAexigible 而言的, (这两个内容在以后的章节里另外阐述)   按正常思维, 不管是可扣除的TVA或者可偿还的TVA, 是否征收TVA是首先要判断的问题, 如果没有TVA, 何来扣除和偿还一说, 所以感觉理解起来有点逻辑上的颠倒
关于形容词deductible和过去分词deduite两个意思上的不同, 我会接受你的经验教训, 在以后的笔记里如果遇到先把他们揪出来暴打一顿

另外关于笔记里面其他段落的理解, 也希望听到你的意见,  因为你和龙班主都说这两个条件是用于判断为不收或减免的, 而我认为是要征收TVA的充分必要条件, 正好相反, 郁闷之极差  句子在这里<Ces opérations de prestation de service à soi-même sont taxables que sous deux conditions cumulatives >

还有就是关于游船的案例, 也想听听你门的解释

皮蛋华

Iris,

首先我先对把deductible说成‘可征收’表示歉意。脑袋里想着可减免打出来的却是相反的意思。

再者，看到了你贴出的笔记原稿，那对于我5楼的回答，我要做出一定的修改。你理解的是正确的，prestation de service a soi meme原来是不征收的. 现在同时满足2各条件的时候就要征收了。

prestation de service a soi meme有个重要的特征就是要同时拥有fournisseur 和 consommateur 这两个特征. 据个例子：公司把仓储部用于清点货物的电脑转给了公司的培训部。这个就是prestation de service a soi meme。当初买电脑的时候公司是出于fins d'exploitation，所以TVA是个减免的，如果现在转去培训部当初对于TVA的减免不变因为fins d'exploitation没有改变。但是如果把电脑给了总裁作私人用途那么当初的fins d'exploitation就被改变了, 那么当初被减免的TVA要重新imposee。我想这个就是所谓的autre besoins que ceux de l'entreprise.

游船的案例时异曲同工的。

欢迎质疑。

皮蛋华

[ 本帖最后由 皮蛋华 于 2006-12-8 08:15 编辑 ]

iris0921

引用:

原帖由 皮蛋华 于 2006-12-7 20:29 发表

关于你提到的besoins不是entreprise本身的需求的时候为什么还要用prestation à soi même, 从这里可以看出你对prestation à soi même的定义没有很好的理解透彻.

感谢上帝!  你终于明白我的问题了, 不然我自说自话半天感觉超级无敌巨郁闷

首先这里定义的是prestation de service à soi même, (原谅我的吹毛求疵, 主要是为了不再引起不必要的理解上的误会 )  就该定义已经和你达成共识<<''我所理解的livraison à soi même是消费者和供应商是同一人'', 在一楼>>

其次, 对于两个条件用于满足后征收TVA 也达成一致, 现在是2比1票领先拉

再三, 你的案例<<据个例子：公司把仓储部用于清点货物的电脑转给了公司的培训部。这个就是prestation de service a soi meme。 >>  偶认为这里并不是prestation de service a soi meme,  他甚至不是prestation de service,  他只是普通意义上的livraison à soi même  确切来说我把他判断为livraison à soi même中的  第   I>  Le régime des prélèvements ou l’autoconsommation  中的第  a)Les prélèvements portent sur des stocks企业储备的提取(翻译有不确切的地方, 见谅, 不过偶门都不是法律出身的, 就请法律人原谅偶把)

然后关于游船的案例,  之所以属于prestation de service a soi meme, 是因为他是la location de bateaux de plaisance,就是出租游船, 如果是买卖游船则方才是livraison de bien  meuble corporel à soi même  

所以关于Les prélèvements portent sur des stocks 是否征收TVA另外有条件支持, 回看一楼  ''a)Les prélèvements portent sur des stocks企业储备?   如果用于企业中第三人消费,  比如内部职员, 则TVA, 如果企业主私人消费则免TVA, 如果干脆就用于企业则,,,,,,按比例减免? 如果属于提供的样货, 30欧以下免TVA'' 具体笔记偶今天考试完了回来在贴出来和你讨论

最后还是要回到我的问题 就是所谓的autre besoins que ceux de l'entreprise到底是什么? 谢谢你给出了自己的理解, 现在很少有年轻人这么认真拉