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A – Les livraisons à soi même.
Elles sont régies par les articles 257-8 et 173 à 175 de l’annexe II du CGI. Pendant très longtemps, la livraison à soi-même était définie comme l’opération par laquelle une personne obtenait pour son propre compte ou pour celui d’une entreprise un bien ou une prestation de service à partir de biens, d’éléments ou de moyens appartenant à l’entreprise. Cette définition a été modifié par la loi de 1992 et la notion est désormais beaucoup plus précise parce qu’elle se réfère aux biens et services qui n’ouvrent pas droit à déduction ou qui peuvent donné lieu à des régularisations, en ce qui concerne la TVA déduite à leur propos.
On parle de livraison à soi-même lorsqu’un assujetti a pour une même opération la double qualité de fournisseur et de consommateur.
L’imposition de la livraison à soi même se justifie essentiellement par le soucis d’assurer la neutralité fiscale de certaines opérations. En d’autres termes, par le soucis d’éviter l’apparition de distorsions dans le jeu de la concurrence ou de fraudes qui peuvent être la conséquence de la possibilité pour certain contribuable de consommer des biens ou des services en franchise de taxe.
Exemple, on achète une baguette de pain chez un boulanger, on va payer la TVA dessus. Le boulanger lui se sert mais il a pu déduire la TVA sur la facture. Il st donc fournisseur et consommateur final. Il consomme en franchise de TVA, il y a distorsion de la concurrence.
Les conditions d’imposition dans la livraison à soi même varient selon qu’on est en présence d’un prélèvement sur les stocks de l’entreprise ou de l’utilisation par elle des biens qu’elle a elle même produite ou de la réalisation de prestation de service à soi-même.
I – Le régime des prélèvements ou l’autoconsommation.
→ Il y a autoconsommation lorsque des biens sont utilisés pour des besoins autres que ceux de l’entreprise, c’est-à-dire lorsqu’ils sont prélevés pour la satisfaction des besoins privés de l’exploitant, de son personnel ou encore de personnes tierces. L’autoconsommation peut donc être celle de l’exploitant lui même ou celle de personnes tierces. Dans ce dernier cas, il y a cession à titre gratuit de biens prélevés. Si il n’y avait aucun correctif, ce prélèvement entraînerait une consommation finale d’un bien en franchise de TVA, ce qui est contraire au principe de neutralité de la TVA. Donc, l’assujettissement des prélèvements pour soi même à la TVA par détermination de la loi est justifié par le soucis d’éviter une consommation d’une manière définitive d’un bien sans supporter la TVA.
→ Traditionnellement, ce régime c’est appliqué au prélèvement des biens inscrit dans le stock de l’entreprise. Mais depuis le 1er janvier 1990, ce régime s’applique également aux prélèvements d’immobilisation corporelle mobilière qui ont ouvert droit totalement ou partiellement à déduction (immobilisation = moyen de production). Exemple, un ordinateur si on prélève une immobilisation, l’ordinateur sur lequel il a déduit la TVA, diistortion de la concurrence donc d’après la loi cette opération sera soumise à TVA.
a) Les prélèvements portent sur des stocks.
→ Les prélèvements en question peuvent être effectué dans les stocks pour les besoins de tiers à l’entreprise. Exemple, pour les dirigeants ou les salariés. Or les biens dans les stocks sont enregistrés comptablement en hors taxes. Dans ce cas, on est en présence d’un acte de consommation final d’un bien. Ce prélèvement va donc être obligatoirement soumis à TVA.
→ Dérogation marginale, l’administration fiscale admet que les prélèvements sur les stocks opérés pour les besoins normaux du chef d’une entreprise individuelle ne sont pas soumis au régime des livraisons à soi-même (donc pour le boulanger entrepreneur individuel, l’administration fiscale admet de ne pas le soumettre à la TVA). En revanche, la TVA qui a été déduite au moment de l’acquisition du bien par l’entreprise doit être reversé au Trésor public cela au titre de la déclaration de TVA qui suit la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.
→ Les prélèvements sur les stocks opérés pour les besoins de l’entreprise : l’application du régime de la livraison à soi-même à pour objectif de rendre effective certaines restrictions de l’exercice du droit à déduction de l’entreprise, cela même lorsque l’entreprise décide d’opérer un prélèvement sur ses stocks. En pratique, ce régime s’applique dans deux hypothèses :
► Le bien qui est prélevé dans les stocks de l’entreprise n’ouvre pas droit à déduction. Exemple, les véhicules de transport de personnes de moins de neuf places. Peugeot décide de prélever sur ses stocks un véhicule de direction pour son président, une entreprise normale aurait du acheter un véhicule et aurait du payer la TVA, donc Peugeot devra payer la TVA.
► Lorsque l’entreprise n’est que partiellement assujettie à TVA et que le sin pro rata/pourcentage général de déduction est inférieur à 100%.
→ La loi du 17 juillet 1992 a néanmoins complété l’article 257-8 en excluant du champ d’application des livraisons à soi même les prélèvements effectués sur les stocks en vue de cadeau ou échantillons donnés pour les besoins de l’entreprise et ce dans une limite de 30� TTC par an et par bénéficiaire.
L’assiette de la TVA est égal au prix d’achat du bien en stock ou à défaut d’achat au prix de revient du bien en stock au jours ou la TVA devient exigible.
b) Les prélèvement portent sur des immobilisations. (à l’exam)
C’est moins courant que les prélèvements portant sur des stocks. L’opération sera soumise à la TVA selon les régimes des livraisons à soi même. Exemple, d’un commerçant qui change son matériel informatique et il fait cadeau de son ancien ordinateur à son enfant. Il devra acquitter la TVA sur la valeur actuelle de l’ordinateur. La valeur vénale actuelle ne correspond ni à la valeur d’origine ni à la valeur comptable nette. Les biens qui sont immobiliers peuvent être amorti. L’amortissement, c’est la prise en compte de la dépréciation au fil du temps. La valeur comptable nette c’est la valeur d’origine du bien, moins la durée de vie du bien, c’est la valeur nette comptable. Encore, faut-il que l’immobilisation donne droit a déduction de la TVA. Exemple, la TVA sur les véhicules de tourisme de moins de 9 places n’est pas déductible.
Les livraisons à soi-même sont imposables par détermination de la loi dans un soucis d’éviter des distorsions de la concurrence. C’est-à-dire pour éviter qu’on consomme en franchise de TVA.
II – L’auto fabrication d’immobilisation.
L’entreprise va se fabriquer une immobilisation. Exemple, fabrication d’un hangar pour y mettre des machines. Une entreprise peut parfaitement auto exécuter des travaux d’aménagements. Toutes les opérations qui apportent modification de l’actif d’immobilisation d’une entreprise sont considéré d’un point de vue de la TVA comme des livraisons à soi-même.
Elles sont systématiquement soumises à TVA pour deux raisons :
- Economique : on cherche à éviter l’apparition de distorsion de concurrence dans le circuit économique.
- Fiscale : la TVA sur immobilisation est susceptible d’entraîner certaines régularisations. Régularisations qui peuvent se traduirent soit pas des reversement de TVA soit par des compléments de déduction. Mais dans la plupart des cas, cette TVA sur livraison à soi-même d’immobilisation n’a pas d’incidence finale pour l’entreprise parce qu’elle bénéficie d’un droit à déduction total. En terme de trésorerie c’est neutre pour l’entreprise.
Pour la régularité formelle, il faut déclarer sur sa déclaration de TVA spontanément les livraisons à soi même ; parce que la sanction, si l’on ne déclare pas est une amende de 5% de la TVA. Exemple, je construis un immeuble pour moi, d’une valeur un millions d’euros. Je déclare sur la déclaration de TVA la livraison sur moi même, il y a 196000� de TVA collecté à reverser au Trésor mais si j’avais acheté cet entrepôt auprès d’une autre entreprise elle aurait été déductible, sur la déclaration de TVA on déclare la TVA collecté 196000 et la TVA déductible de 196000 d’où un montant de 0. Si je ne la déclare pas on a à payer 5% d’amende sur les 196000. La base d’imposition est constituée par le prix de reviens de l’immobilisation tel qu’inscrite à l’actif/bilan.
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