问题二Les droits d’enregistrement
花开两处, 各表一支
这里另外开个贴, 请教关于TVA减免原则里几个概念, TVA的减免基于三个目标, 一, 避免重复征税, 二, 错误性质的TVA 三,方便化某些经济行为, 笔记如下 § 1. Les principales exonérations.
Elles sont énumérées limitativement aux articles 261 et suivant du CGI. Elles ont pour but soit d’éviter un cumul, soit certaines fraudes, soit de faciliter certaines activités économiques.
其中, 关于重复征税, 有四种类型, 我不太明白(其实完全不明白) 笔记
A – Les exonérations destinées à éviter les cumuls d’impositions 避免重复征税的TVA减免
Le fait qu’une activité économique soit soumise à un impôt spécial n’empêche pas son assujettissement à la TVA. L’article 33 de la 6ème directive interdit simplement aux états membres de maintenir ou d’introduire toutes taxes ayant le caractère de taxe sur le chiffre d’affaire.
Il existe dans notre droit quatre cas ou il y a incompatibilité entre la TVA et un autre impôt :四种和TVA不相容的税
→ Les droits d’enregistrement, 这是什么? 登记税? 注册税?c’est l’un ou l’autre. Mais ceci à une limite car dans le CGI il n’y aucune disposition de principe, explicite édictant une telle incompatibilité. Qui plus est ce cumul était parfaitement admis par la jurisprudence du Conseil d’état et communautaire. Exemple, CJCE 8 juillet 1986, affaire Kerret (droit fiscal 86 com. 2114). La loi a néanmoins réglé le cas de certaines opérations. Le régime :
- Des opérations de productions d’immeuble.
- La vente de stock donne lieu prioritairement à l’application de la TVA article 723.
- Article 261-1 3èmement, la vente publique d’objet d’occasion, d’antiquité et anciens depuis le 15 septembre 1991, ces ventes lorsqu’elles sont accomplies par un professionnel sont soumises à TVA. Il y a donc un double régime fiscal car si la vente est accomplie par un particulier ou une personne franchisée on applique les droits d’enregistrements, article 733.
→ Les opérations à terme réalisée sur marchandise en bourse de commerce, 印花税? jusqu’en 1988, elles étaient soumises à un droit de timbre spécial et donc exonéré de TVA. Mais en 88, ce droit de timbre a été supprimé. Tout de fois, l’exonération de TVA elle subsiste.
→ Les opérations d’assurance et de réassurance sont soumises à une taxe spéciale : 保险特殊税?la taxe annuelle sur les conventions d’assurance.
→ Les activités soumises aux taxes sur les spectacles qui en l’occurrence est un impôt communal. Cela s’applique également aux manifestations sportives, article 1539. Idem pour les activités des cercles et des maisons de jeux. Arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 24 septembre 1991, arrêt Selb (RJF 92 p42 n°37). Le problème était de savoir si il y avait lieu de soumettre aux droits d’enregistrements les appareils de projections de sex shop. On applique la TVA.
Pour les cessions de fonds de commerce, la jurisprudence du Conseil d’Etat a toujours admis le cumul de principe entre les droits d’enregistrement et la TVA. C’est le cessionnaire qui paye les droits d’enregistrement. Conseil d’Etat plénière, 28 juin 1992, arrêt Blumet et fils (Droit fiscal 91 n°42 com. 2004). Depuis 1990, la loi prévoit que les cessions d’immobilisations de meubles corporels même réalisées dans le cadre d’une universalité juridique (fonds de commerce) sont soumises de plein droit à la TVA.
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